* Mentions Légales
– Raison sociale: CHIPTUNING FILES SERVICE S.L.
– Forme juridique: Sociedad Limitada
– Adresse du siège social: Carrer Salins 1 Linea 2-3 BAHIA – 17487 Empuriabrava, Cataluña, España
– Adresse Email de contact et ses coordonnées téléphoniques: contacto@chiptuning-filesservice.es
– Phone: +34 695 594 061
– Nom du directeur de publication: FERRIS Jean-Luc
– Numéro d’inscription au RMC: GI-77733
– Numéro d’identification fiscale: B23983455
– Numéro de TVA intracommunautaire:(il est en cours)
– Montant du capital social ; 3000€

* Hébergeur
– Conception : FERRIS Jean-Luc
– Hébergeur: https://www.ionos.es/
– Identification des éditeurs et siège social: C/ Avenida de Bruselas 7, Planta 428108 Alcobendas, Madrid
– Teléfono: 91 136 0000
– E-mail: info@ionos.es
– Número de Identificación Fiscal (NIF): B-85049435

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) Chiptuning Files Service SL (CFS)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de contenus numériques (fichiers ECU, services de modification logicielle, crédits dématérialisés) proposées par Chiptuning Files Service SL (CFS) via son site internet.

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Champ d’application

Les CGV s’appliquent :

• aux professionnels,

• aux particuliers,

agissant en tant que clients finaux ou revendeurs, à l’exclusion de toute autre condition.

Les tarifs préférentiels sont strictement réservés aux revendeurs officiels, sous réserve de validation préalable par CFS.

Article 3 – Nature des produits et services

Les produits vendus sont exclusivement des contenus numériques :

• fichiers de reprogrammation moteur (ECU),

• fichiers modifiés ou sur mesure,

• crédits utilisables sur la plateforme.

Aucune livraison physique n’est effectuée.

Les fichiers sont fournis tels quels, selon les informations transmises par le client.

Article 4 – Conditions d’accès et comptes clients

L’accès à certains services nécessite la création d’un compte client.

Le client s’engage à fournir des informations :

• exactes,

• complètes,

• à jour.

CFS se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer tout compte en cas de fraude, d’abus ou de non-respect des CGV.

Article 5 – Statut revendeur

Le statut de revendeur officiel est soumis à :

• validation par CFS,

• respect des conditions commerciales et techniques imposées.

CFS se réserve le droit de retirer le statut revendeur sans indemnité en cas de manquement, usage abusif ou atteinte à son image.

Article 6 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes ou toutes taxes comprises selon la législation applicable.

CFS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif.

Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la commande.

Article 7 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Moyens de paiement acceptés :

• carte bancaire,

• PayPal.

Les paiements sont sécurisés.
Aucun fichier ne sera livré sans validation complète du paiement.

Article 8 – Crédits

Les crédits achetés sont :

• non remboursables,

• non échangeables,

• non transférables.

Les crédits sont ajoutés automatiquement au compte client après validation du paiement.

Article 9 – Livraison des fichiers

Les fichiers sont mis à disposition :

• par téléchargement,

• ou via l’espace client.

La livraison est considérée comme effectuée dès la mise à disposition du fichier.

Article 10 – Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article 103.m du Real Decreto Legislativo 1/2007, le client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que :

• le contenu numérique a été livré,

• ou que l’exécution a commencé avec son accord.

Aucun remboursement ne pourra être exigé après livraison.

Article 11 – Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des données techniques exactes,

• effectuer un diagnostic préalable complet du véhicule,

• disposer des compétences nécessaires à l’utilisation des fichiers.

Le client est seul responsable de l’usage des fichiers.

Article 12 – Limitation de responsabilité

CFS ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• d’un défaut mécanique ou électronique,

• d’une casse moteur ou périphérique,

• d’un défaut de conformité légale,

• d’un refus de contrôle technique,

• d’une utilisation sur voie publique non autorisée,

• ou d’un usage contraire à la législation locale.

Les fichiers sont destinés à un usage :

• compétition,

• circuit,

• ou hors voie publique, sauf conformité légale spécifique.

Article 13 – Conformité légale et homologation